Réglementation
Réglementation du Siège électronique du ministère des Universités.
Norme de création du Siège électronique
Le Décret Royal 203/2021 du 30 mars, qui approuve le règlement d’action et de fonctionnement du secteur public à travers les moyens électroniques, établit dans l’article 10 que les sièges électroniques associés au siège électronique du PAG de l’Administration Générale de l’État seront créés sur ordre de la personne titulaire du département compétent, qui devra être publiée dans au journal officiel de l’État, avec le rapport favorable préalable du ministère des Politiques territoriales et de la Fonction publique et du ministère des Affaires économiques et de Transformation numérique.
À tel effet, l’arrêté UNI/546/2021 du 31 mai porte sur la création du siège électronique associé au ministère des Universités. Son implantation vise à simplifier les relations des citoyens et de la société avec le ministère des Universités, pour qu’elles soient plus rapides et efficaces, en garantissant l’application du droit des citoyens à communiquer avec les administrations publiques à travers des moyens électroniques, comme cela est visé dans l’article 14 de la loi 39/2015, du 1er octobre, relative à la procédure administrative commune des administrations publiques
Réglementation de résolution du cachet électronique
Le Décret Royal 203/2021 du 30 mars, qui approuve le règlement d’action et fonctionnement du secteur public à travers les moyens électroniques, établit dans l’article 19.3, que la création des cachets électroniques sera réalisée sur résolution de la personne titulaire du sous-secrétariat du ministère ou de la personne titulaire de la présidence ou de la direction de l’organisme public ou de l’entité de droit public associé ou dépendant, qui sera publiée sur le siège électronique ou le siège électronique associé correspondant.
En application de ce précepte légal, nous incluons ci-après le document numérique qui contient les informations relatives à cette résolution :