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En application des articles 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général de protection des données, RGPD) et 11 de la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), nous vous informons que les données personnelles fournies sur le portail du ministère des Universités et son Siège électronique associé seront traitées conformément à la norme en vigueur pour chaque activité de traitement, dont les caractéristiques seront consignées conformément à l’article 30 du RGPD susmentionné, dans le registre des activités de traitement (RAT) de ce département.

L’intérêt légitime du traitement peut se baser sur le respect d’une mission réalisée dans l’intérêt public ou dans l’exercice des pouvoirs publics conférés au responsable du traitement, en application d’une obligation légale, du consentement des personnes intéressées ou tout autre motif consigné dans l’article 6 du RGPD. Ce ministère s’engage à respecter la plus grande réserve et la confidentialité des informations fournies et à les utiliser uniquement aux fins établies pour chaque traitement.

Les données seront collectées à travers les formulaires correspondants, qui contiendront uniquement les champs indispensables pour le traitement des services demandés et seront conservées pendant la durée indispensable pour prêter les services, conformément à la loi en vigueur sur le respect de la prescription des responsabilités. La personne intéressée est tenue de mettre à jours ses données. Le ministère des Universités ne sera pas responsable de leur exactitude si les modifications produites ne lui sont pas communiquées.

Conformément à l’obligation établie dans l’article 37 du RGPD, le ministère des Universités a désigné un DÉLÉGUÉ DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD) chargé, entre autres fonctions, de répondre aux consultations et aux réclamations adressées au ministère des Universités à travers les lignes de communication indiquées ci-dessous. En outre, il intervient comme point de contact avec l’Agence espagnole de protection des données.

La personne intéressée peut exercer auprès du délégué, ses droits d’accès, de correction, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition prévus dans les articles 13 à 18 de la LOPDGDD, pour en informer le délégué ou le responsable du traitement ».

Vous pouvez contacter le responsable du traitement de deux façons :

• En utilisant la procédure disponible sur le Siège électronique du ministère des Universités.
• En présentant ce formulaire dans l’un des registres prévus dans l’article 16 de la loi 39/2015, du 1^eroctobre, et en particulier à travers le Registre électronique commun ou en personne, au format papier, dans le réseau des bureaux d’assistance en matière de registre.

Les formulaires incomplets, sur lesquels ne figurent pas le responsable du traitement, le nom du traitement et les droits à exercer ne seront pas acceptés.

Vous avez également le droit de présenter une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données : C/ Jorge Juan, 6. 28001. MADRID (www.aepd.es)