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L’article 30.7 de la loi 39/2015, du 1^er octobre, relative à la procédure administrative commune des administrations publiques, établit que l’Administration Générale de l’État fixera, selon le calendrier de travail officiel et dans son domaine respectif, un calendrier de jours non ouvrables pour le calcul des délais. Il est également établi que ce calendrier devra être publié avant le début de chaque année officielle correspondante, ainsi que dans d’autres moyens de diffusion qui permettent au public d’en prendre connaissance.

La loi 39/2015 établit comme nouveauté dans l’article 30.2, que les samedis sont exclus du calcul des délais.

Dans le cadre de l’Administration Générale de l’État, le calendrier des jours non ouvrables est publié par le ministère des Politiques territoriales et de la Fonction publique, à travers le Secrétariat d’État qui porte le même nom. Ce calendrier approuvé pour l’année 2020 peut être consulté sur le lien indiqué ci-après : Résolution du 27 novembre 2019, du Secrétariat d’État de la Fonction publique, qui établit aux effets du calcul des délais, le calendrier des jours non ouvrables dans le cadre de l’Administration Générale de l’État pour l’année 2020.

Le calendrier des jours non ouvrables approuvé pour l’année 2021 est disponible sur le lien indiqué ci-après : Résolution du 4 décembre 2020, du Secrétariat d’État de Politiques territoriales et de la Fonction publique, qui établit aux effets du calcul des délais, le calendrier des jours non ouvrables dans le cadre de l’Administration Générale de l’État pour l’année 2021.