Demande de remboursement des paiements erronés de la taxe d’homologation et envoi des diplômes ou études universitaires à l’étranger
Cette procédure permet de demander le remboursement de la taxe payée indûment pour une demande d’homologation ou d’équivalence de diplômes ou d’études universitaires à l’étranger. Code SIA : 2447918
ORGANE RESPONSABLE
Sous-direction générale des diplômes et planification, suivi et gestion des enseignements universitaires
DESCRIPTION GÉNÉRALE
La procédure suivante sert à demander le remboursement du paiement indu de la taxe 107 d’homologation/équivalence de diplômes universitaires.
Le paiement de la taxe confère à la personne intéressée le droit de demander l’homologation/équivalence de diplômes universitaires.
Conformément à ce qui est établi dans l’article 12 de la loi 8/1989 du 13 avril, sur les taxes et prix publics qui prévoit que « le remboursement des taxes exigées sera effectué, lorsque cela n’est pas imposable pour des motifs non imputables au sujet passif ».
Par conséquent, la personne intéressée devra fournir les documents prouvant qu’elle n’a pas réalisé la procédure d’homologation et/ou déclaration d’équivalence des diplômes d’enseignement universitaire, pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Elle devra présenter un document écrit expliquant quel est le diplôme d’enseignement supérieur dont elle souhaitait l’homologation ou l’équivalence et pour lequel elle a réalisé le paiement et expliquer les raisons, dûment justifiées, pour lesquelles elle n’a pas présenté les autres documents correspondant à la démarche.
Pour réaliser la démarche, il faut indiquer toutes les données du sujet passif (prénom et nom, document d’identité, NIF/NIE) ainsi que la taxe objet de la demande de remboursement, le numéro de justificatif de paiement de la taxe 107, la date du paiement, le montant payé, le NRC, et en cas de paiement par virement bancaire, l’IBAN du compte où a été réalisé le paiement, en indiquant tous les renseignements.
Il faudra joindre les documents originaux du paiement. Les justificatifs du paiement de la taxe 107, ainsi que ceux des virements bancaires effectués sur le compte du ministère des Universités devront être dûment complétés, en indiquant les données du paiement (le numéro de justificatif 107, le titulaire du paiement, la date, le montant, le numéro de compte bancaire) et contenir les cachets de la banque où a été effectué le paiement.
Le remboursement des paiements réalisés mais pour lesquels la demande d’homologation ou d’équivalence correspondante n’a pas été présentée ne sera pas traité.
Aucune suite ne sera donnée aux demandes qui ne présentent pas les données d’identification de la personne redevable, ainsi que les justificatifs de paiement 107 ou virement bancaire dûment remplis, contenant les données de paiement et les cachets de la banque.
Vous trouverez des informations additionnelles de la procédure sur le portail du ministère des Universités :
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