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Délai de présentation des demandes. OUVERT DE FAÇON PERMANENTE

Description

Cette procédure vous permet de demander la reconnaissance professionnelle de diplômes obtenus (ou reconnus) dans les États membres de l’Union européenne, dans les États de l’Espace Économique Européen ou en Suisse, afin de pouvoir accéder et exercer l’une des professions régies, de la compétence du ministère des Universités : professeur des écoles (maternelle, primaire), professeur de collège et de lycée, professeur d’université, professeur d’arts plastiques, professeur de langues, professeur d’éducation physique et sportive et professeur de formation professionnelle. 

Destinataires

Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État signataire de l’accord sur l’Espace Économique Européen ou de Suisse, qui possèdent un diplôme universitaire officiel obtenu (ou reconnu) dans l’un de ces pays. 

Présentation des demandes

Le traitement de cette procédure est réalisé via des moyens électroniques. Les demandes seront traitées strictement dans l’ordre de réception et les demandes envoyées en double seront rejetées.

Traitement télématique de la demande

Ne réalisez aucune gestion télématique si vous avez déjà présenté la demande en personne.

Vous pouvez accéder à la gestion télématique de la demande de reconnaissance de diplôme à travers l’onglet des procédures du siège électronique du ministère des Universités, option « Diplômes universitaires ».

Pour présenter la demande, appuyez sur le bouton « Accéder à la procédure » qui figure en bas à droite de l’écran et entrez dans l’espace de traitement. Vous pouvez vous identifier via le système cl@ve. Les informations relatives aux conditions et exigences sont disponibles sur la page de la démarche. Vous pouvez également vous identifier avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Pour ce faire, vous devez créer au préalable votre nom d’utilisateur sur le siège.

Vous trouverez plusieurs onglets pour saisir les informations demandées. Préparez les documents à présenter pour la demande, la procédure télématique vous les demandera. Vous pouvez sauvegarder un brouillon de votre demande et ajouter au fur et à mesure les documents demandés.

Après avoir présenté la demande (bouton « Envoyer »), celle-ci sera enregistrée dans le registre général des administrations publiques et le système délivrera un justificatif de cette présentation par registre.

Une fois votre demande enregistrée, le service de consultation du dossier est activé.

     1. La demande

La demande devra être accompagnée des documents suivants :

1. Document prouvant l’identité et la nationalité du demandeur, délivré par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance, ou par les autorités espagnoles compétentes en matière de permis de séjour. Dans le cas des ressortissants espagnols, le document national d’identité ou l’autorisation, pour vérifier les données d’identité dont dispose l’administration.

2. Diplôme ou diplômes académiques et/ou professionnels.

3. Copie du certificat académique officiel des études réalisées pour l’obtention du ou des diplômes sur laquelle figurent entre autres renseignements, la durée en années académiques et les matières/disciplines.

4. Traduction officielle en espagnol du ou des diplômes académiques et/ou professionnels et du certificat académique officiel.

Les documents précédents sont indispensables pour lancer la procédure.

     2. Documents spécifiques

Dans les cas suivants, outre les documents indiqués pour lancer le dossier, il faut nécessairement présenter les documents spécifiques suivants :

      • Professions d’enseignement à des niveaux non universitaires

Pour les ressortissants espagnols, un extrait de casier judiciaire, justifiant de la non-inscription à un registre national des délinquants sexuels. Les personnes étrangères ou celles ayant une autre nationalité en sus de l’espagnole, devront demander aux autorités de leur autre pays de nationalité, un certificat consignant leur non-inscription à un registre national des délinquants sexuels.

      • Régulation de la profession

Lorsque l’État où a été obtenu le/s diplôme/s régit la profession à laquelle donne accès ledit diplôme, le certificat délivré par l’autorité compétente correspondante justifiant le respect des conditions et exigences pour l’exercice de la profession en question régie dans ledit pays, en vue de l’exercer dans un autre État de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen ou en Suisse, conformément à ce qui est visé dans la directive 2005/36/CE.

Dans ce cas, la traduction officielle du certificat de conformité à la directive 2005/36/CE.

Lorsque l’État où a été obtenu le/s diplôme/s NE RÉGIT PAS ladite profession, le certificat justifiant l’exercice professionnel de plein droit dans cet État ou dans un autre des pays où s’applique cette directive, à l’exception de l’Espagne, pendant un an, ou à temps partiel pendant une période totale équivalente, au cours des dix derniers mois.

Selon le cas, la traduction officielle du certificat, prouvant l’exercice de l’activité professionnelle.

Les résolutions de reconnaissances de diplômes sont formalisées par une accréditation délivrée par la sous-direction générale des diplômes et planification, suivi et gestion des enseignements universitaires du ministère espagnol des Universités.

    Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, du 7 septembre

         - Date de publication au DOUE : 30-09-2005

    Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, du 20 novembre

         - Date de publication au DOUE : 28-12-2013

    Décret Royal 581/2017 du 9 juin, qui incorpore la directive 2013/55/UE l’ordre juridique espagnol

         - Date de publication au BOE : 10-06-2017

         - Date de la dernière mise à jour au BOE : 22-12-2021