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IMPORTANT :

L'arrêté PCM/169/2022, du 9 mars qui développe la procédure pour la reconnaissance de la protection temporelle des personnes affectées par le conflit en Ukraine a été publié le 10 mars et a pris effet le même jour. En vertu de cette procédure, un NIE (numéro d’identification des ressortissants étrangers) est accordé. Le ministère des Universités révisera d’office toutes les demandes comprises dans son siège électronique avec un NIE, à compter de la date de publication et jusqu’au 19 avril 2022, date de publication de cette note informative.

Pour simplifier le traitement de cette procédure en raison de la protection temporelle, écrivez à : titulos.protecciontemporalucrania@universidades.gob.es

Cette adresse est réservée exclusivement à la communication de dossiers d’homologation et déclaration d’équivalence de diplômes universitaires étrangers demandés au préalable par des personnes concernées par la procédure établie dans l’arrêté PCM/169/2022, susmentionné et qui peuvent se trouver dans l’une des situations suivantes :

a) Ressortissants ukrainiens qui vivaient en Ukraine avant le 24 février 2022.

b) Apatrides et ressortissants de pays autres que l’Ukraine, qui bénéficiaient de la protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022.

c) Membres des familles des personnes concernées par les paragraphes a) et b), en considérant comme tels:

        i. Le conjoint ou le/la concubin/e.

       ii. Ses enfants mineurs célibataires ou ceux de son conjoint, indépendamment du fait qu’ils soient nés dans ou hors mariage ou qu’ils soient adoptés.

      iii. D’autres proches qui vivaient ensemble comme partie intégrante de la famille au début du conflit armé et qui dépendaient totalement ou partiellement d’elles.

d) Les ressortissants ukrainiens qui séjournaient en Espagne avant le 24 février 2022 et qui ne peuvent rentrer en Ukraine à cause du conflit armé.

e) Les ressortissants d’autres pays et les apatrides qui résidaient légalement en Ukraine avec un permis de séjour légal et valide (soit de façon permanente, soit d’une autre façon, comme les étudiants) délivré conformément au droit ukrainien et qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays ou région de façon sûre et durable.

f) Les ressortissants ukrainiens qui se trouvaient en Espagne de façon irrégulière avant le 24 février 2022 et qui ne peuvent rentrer en Ukraine à cause du conflit armé.

g) Les membres des familles des personnes mentionnées dans les paragraphes d) et e) dans les termes visés au paragraphe c).

Il faudra indiquer dans l’e-mail la situation qui justifie cette reconnaissance (la lettre antérieure), le NIE obtenu dans cette procédure, les prénom et nom du demandeur et des autres personnes rattachées au dossier, la date de la demande de l’homologation du diplôme étranger et le code du siège électronique « Accédez » ou code du registre « Geiser » de cette présentation.

Les vérifications pertinentes seront réalisées auprès du ministère de l’Intérieur, pour déterminer l’acceptation de chaque demande envoyée à cette adresse e-mail.