Subsede electrónica

Délai de présentation des demandes. OUVERT DE FAÇON PERMANENTE

Description

Ce service permet de demander l’accréditation de diplômes officiels espagnols, qui permettent d’exercer des professions régies en Espagne, dans le cadre de la directive 2005/36/CE en vue de les exercer dans un autre pays de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen ou en Suisse. Il permet également de consulter ultérieurement l’état de traitement de votre dossier, une fois celui-ci ouvert.

Destinataires

• Diplômés de niveau universitaire, dont les diplômes ont été délivrés ou homologués en Espagne.
• Diplômés en formation professionnelle, homologués par le ministère espagnol de l’Éducation et de la Formation professionnelle ou obtenus à Ceuta, à Melilla, ou dans d’autres établissements espagnols à l’étranger.

Informations complémentaires :

En Espagne, l’accréditation est une démarche indispensable pour obtenir la reconnaissance professionnelle dans les pays mentionnés ci-dessus.

Présentation des demandes

Le traitement de cette procédure est réalisé via des moyens électroniques. Les demandes seront traitées strictement dans l’ordre de réception et les demandes envoyées en double seront rejetées.

Traitement télématique de la demande

Ne réalisez aucune gestion télématique si vous avez déjà présenté la demande en personne.

Puede acceder a la tramitación telemática de la solicitud de Acreditación de título español a través de la pestaña procedimientos de la sede electrónica del Ministerio de Universidades, opción ″Títulos universitarios″.Vous pouvez accéder à la gestion télématique de la demande d’accréditation de diplôme espagnol, à travers l’onglet des procédures du siège électronique du ministère des Universités, option « Diplômes universitaires ».

Pour présenter la demande, appuyez sur le bouton « Accéder à la procédure » qui figure en bas à droite de l’écran et entrez dans l’espace de traitement. Vous pouvez vous identifier via le système cl@ve. Les informations relatives aux conditions et exigences sont disponibles sur la page de la démarche. Vous pouvez également vous identifier avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Pour ce faire, vous devez créer au préalable votre nom d’utilisateur sur le siège.

Vous trouverez plusieurs onglets pour saisir les informations demandées. Préparez les documents à présenter pour la demande, la procédure télématique vous les demandera. Vous pouvez sauvegarder un brouillon de votre demande et ajouter au fur et à mesure les documents demandés.

Après avoir présenté la demande (bouton « Envoyer »), celle-ci sera enregistrée dans le registre général des administrations publiques et le système délivrera un justificatif de cette présentation par registre.

Une fois votre demande enregistrée, le service de consultation du dossier est activé.

     1. La demande

La demande devra être accompagnée des documents suivants :

1. Document prouvant l’identité et la nationalité du demandeur, délivré par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance, ou par les autorités espagnoles compétentes en matière de permis de séjour. Dans le cas des ressortissants espagnols, le document national d’identité ou l’autorisation, pour vérifier les données d’identité dont dispose l’administration.

2. Diplôme académique ou certification de remplacement provisoire, signée par le doyen, et s’il y a lieu, le diplôme professionnel. Pour les diplômes obtenus hors d’Espagne, le justificatif d’homologation ou le certificat d’équivalence.

3. Certificat académique des études réalisées pour l’obtention du diplôme sur lequel figurent entre autres renseignements, la durée en années académiques et les matières/disciplines, ou le supplément européen du diplôme. Pour les diplômes obtenus hors d’Espagne, le diplôme original objet de l’homologation ou la déclaration d’équivalence.

Les documents précédents sont indispensables pour lancer la procédure.

     2. Documents spécifiques

Dans les cas suivants, outre les documents indiqués pour lancer le dossier, il faut nécessairement présenter les documents spécifiques suivants :

      • Professions médicales

Copie du certificat d’affilié à l’ordre professionnel, indiquant que le demandeur n’a pas été suspendu, inhabilité ou interdit d’exercer la profession en Espagne. Le certificat devra avoir été délivré au cours des trois derniers mois, par le Conseil général des ordres ou selon le cas, par l’ordre professionnel correspondant.

      • Kinésithérapeutes

Certificat officiel de stages, délivré par l’université, selon le modèle accordé par la Conférence nationale des doyens des facultés de kinésithérapie.

      • Enseignants

Pour les ressortissants espagnols, un extrait de casier judiciaire, justifiant de la non-inscription à un registre national des délinquants sexuels. Les personnes étrangères ou celles ayant une autre nationalité en sus de l’espagnole, devront demander aux autorités de leur autre pays de nationalité, un certificat consignant leur non-inscription à un registre national des délinquants sexuels.

      • Professeurs de collèges et de lycées, professeurs de formation professionnelle et professeurs de langues

Certificat official des stages du Master d’habilitation, délivré par l’université, sur lequel figure le centre éducatif, la période de réalisation, le nombre de crédits ECTS et le nombre d’heures présentielles.

    • Les professeurs des écoles qui souhaitent démontrer la possibilité de dispenser des cours de musique, d’éducation physique et sportive, de langue étrangère (anglais, français, allemand) ou s’occuper des élèves avec des besoins éducatifs spéciaux

Documents qui justifient l’une des conditions visées dans les articles 5 et 6 du Décret Royal 476/2013, du 21 juin, pour les professeurs des écoles qui souhaitent démontrer la possibilité de dispenser des cours de musique, d’éducation physique et sportive, de langue étrangère (anglais, français, allemand) ou s’occuper des élèves avec des besoins éducatifs spéciaux.

     • Diplômes homologués

Lorsque plus de trois ans se sont écoulés depuis la date d’homologation, il faudra présenter s’il y a lieu, une preuve de l’exercice professionnel d’au moins trois ans depuis la date d’homologation.

Les résolutions d’accréditations des diplômes espagnols sont formalisées par un certificat d’accréditation délivré par la sous-direction générale des diplômes et planification, suivi et gestion des enseignements universitaires du ministère espagnol des Universités. Tous les certificats d’accréditation seront envoyés au format numérique, avec une signature électronique.

    Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, du 7 septembre

         - Date de publication au DOUE : 30-09-2005

    Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, du 20 novembre

         - Date de publication au DOUE : 28-12-2013

    Décret Royal 581/2017 du 9 juin, qui incorpore la directive 2013/55/UE à l’ordre juridique espagnol

         - Date de publication au BOE : 10-06-2017

         - Date de la dernière mise à jour au BOE : 22-12-2021