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Délai de présentation des demandes. OUVERT DE FAÇON PERMANENTE

Procédure réservée à l’équivalence de diplômes de l’éducation supérieure, conférés par des établissements étrangers, à diplômes et à niveau académique de licence ou master universitaires officiels.

Description

Cette procédure permet de demander l’équivalence du diplôme étranger d’éducation supérieure au niveau académique de licence ou master universitaires officiels, conformément au Décret Royal 889/2022, du 18 octobre.

Destinataires

Les diplômé/es d’une institution de l’éducation supérieure officielle non espagnole.

Réquisits :

La procédure implique le paiement de la taxe 107.

Informations complémentaires :

L’équivalence au diplôme confère au diplôme étranger sur tout le territoire national, les mêmes effets que les diplômes compris dans la discipline et le domaine spécifique de formation déclaré sur l’équivalence, à l’exception des effets professionnels concernant les diplômes susceptibles d’être obtenus par homologation.

L’équivalence à niveau académique confère au diplôme étranger, sur tout le territoire national, les effets correspondants au niveau académique, pour lequel l’équivalence a été déclarée.

Présentation des demandes

Le traitement de cette procédure est réalisé via des moyens électroniques. Les demandes sont traitées strictement dans l’ordre de réception et les demandes envoyées en double seront rejetées.

    1. Traitement de la demande

La gestion de la demande de déclaration d’équivalence du diplôme sera réalisée à travers l’onglet des procédures du siège électronique du ministère des Universités, option « Diplômes universitaires ».

Pour présenter la demande, appuyez sur le bouton « Accéder à la procédure » qui figure en bas à droite de l’écran et entrez dans l’espace de traitement. Vous pouvez vous identifier via le système cl@ve. Les informations relatives aux conditions et exigences sont disponibles sur la page de la démarche. Vous pouvez également vous identifier avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Pour ce faire, vous devez créer au préalable votre nom d’utilisateur sur le siège.

Vous trouverez plusieurs onglets pour saisir les informations demandées. Préparez les documents à présenter pour la demande, la procédure télématique vous les demandera. Vous pouvez sauvegarder un brouillon de votre demande et ajouter au fur et à mesure les documents demandés.

Avant la fin de la demande, vous devez régler la taxe, avec l’une des méthodes indiquées sur le siège électronique.

Après avoir présenté la demande (bouton « Envoyer »), celle-ci sera enregistrée dans le registre général des administrations publiques et le système délivrera un justificatif de cette présentation par registre.

Une fois votre demande enregistrée, le service de consultation du dossier est activé.

MODES DE PAIEMENT :

Le paiement associé à la demande d’équivalence peut être réalisé de façon télématique ou en présentant le justificatif du modèle 790107 rempli et avec la certification mécanique ou la signature autorisée qui prouve le paiement, ou bien accompagnée du justificatif de paiement ou de virement, sur le compte bancaire prévu à cet effet.

    - Paiement télématique

Permet de payer la taxe par virement bancaire ou carte de crédit (à condition que la personne assujettie au paiement de la taxe dispose d’un NIF, CIF ou NIE et que son entité ait adhéré aux conventions correspondantes avec l’AEAT de paiement des taxes à débiter sur le compte ou par carte bancaire).

Vous pourrez réaliser le paiement télématique :

• Pour votre compte : Le demandeur s’est identifié via Cl@ve et dispose d’un NIF/CIF/NIE.
• En représentation (il faut remplir toutes les conditions indiquées ci-après):

             -  Le représentant s’est identifié via Cl@ve.

             -  La personne représentée dispose aussi d’un NIF/CIF/NIE.

             -  La procuration a été conférée à travers le Registre électronique des procurations.

                La présentation du document certifiant la représentation ne sera pas suffisante.

     - Paiement en Espagne :

Modèle 790-107 - Taxe pour l’homologation, l’équivalence du diplôme et du niveau d’études, et validation des diplômes et des études étrangers.

Ce formulaire doit être présenté auprès d’une banque, d’une caisse d’épargne ou d’un établissement de crédit coopératif, qui interviennent en qualité d’entités collaboratrices dans la perception des taxes et impôts.

La feuille numéro 3 sera conservée par l’établissement bancaire.

La feuille numéro 1 avec la certification mécanique ou la signature autorisée de l’entité bancaire prouvant le paiement, sera jointe à cette demande.

La feuille numéro 2 sera remise à l’intéressé, comme récépissé, par l’entité bancaire.

    - Paiement à l’étranger :

Le paiement de la taxe sera effectué par dépôt ou virement bancaire en faveur du ministère des Universités, sur le compte réservé de perception des taxes à l’étranger :

IBAN: ES16 9000 0001 2002 5310 8022.

BIC: ESPBESMMXXX.

DOMICILE: Calle de Alcalá, 48, 28014 Madrid (España).

Le montant établi pour les frais dans chaque cas, sera celui que vous devez virer sur le compte réservé, indépendamment des frais appliqués par l’établissement à travers lequel vous réalisez le virement. Les frais de virement ou autres frais bancaires, seront toujours à la charge de la personne intéressée et ne pourront pas être déduits du montant des frais payés sur le compte réservé.

     1. Réquisits :

    1.1. Officialité

Tous les documents présentés devront être officiels et être délivrés par les autorités compétentes, conformément à l’ordre juridique du pays en question.

    1.2. Légalisation

Dans certains cas, les documents originaux doivent être dûment légalisés (consulter l’article 13.1 du Décret Royal 889/2022, du 18 octobre).

La légalisation est un acte administratif qui rend valide un document public étranger, en vérifiant l’authenticité de la signature apposée sur le document et la qualité d’intervention de l’autorité qui a signé le document.

Par conséquent, la légalisation implique de reconnaître la signature de l’autorité éducative qui signe les documents, soit à travers du ministère de l’éducation du pays d’origine, soit à travers d’une autre institution. Par la suite, il faut faire reconnaître la signature du représentant du ministère de l’Éducation par la voie diplomatique (ministère des Affaires Étrangères et du consulat d’Espagne dans le pays d’origine) ou bien la Convention de la Haye.

    1.3. Traduction assermentée

Les documents doivent être accompagnés, selon le cas, de leur traduction officielle en espagnol.

Les traductions et interprétations officielles d’une langue étrangère à l’espagnol et vice-versa, seront certifiées par le Bureau d’interprétation des langues du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, ainsi que celles réalisées par quiconque est en possession d’un diplôme de traducteur-interprète assermenté, conféré par ce même ministère, comme cela est visé dans la disposition additionnelle numéro seize de la loi 2/2014 du 25 mars, modifiée par la disposition finale quatre de la loi 29/2015, du 30 juillet.

Pour fournir les informations nécessaires aux citoyens, le Bureau d’interprétation des langues, le plus haut organe de l’administration de l’État en matière de traduction et interprétation des langues, élabore et publie régulièrement une liste de tous les traducteurs-interprètes assermentés qui ont été nommés par le ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, en indiquant pour chacun d’eux la ou les langues qu’ils sont autorisés à traduire et interpréter.

La dernière mise à jour est disponible sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, sur le lien suivant : Traductores/as - Intérpretes Jurados/as

     2. Documents nécessaires à votre demande

La demande devra être accompagnée des documents suivants :

1. Document prouvant l’identité et la nationalité du demandeur, délivré par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance, ou par les autorités espagnoles compétentes en matière de permis de séjour. Dans le cas des ressortissants espagnols, le document national d’identité ou l’autorisation, pour vérifier les données d’identité dont dispose l’administration.

2. Le diplôme dont la déclaration d’équivalence est demandée ou du certificat prouvant qu’il a été délivré, et s’il y a lieu, sa traduction officielle.

3. Certification académique des études réalisées pour l’obtention du diplôme, sur laquelle figure entre autres renseignements, la durée officielle en années académiques du programme d’études suivi, les disciplines et la durée de chacune d’elles, en heures et en crédit ECTS (européens) et s’il y a lieu, la traduction officielle correspondante.

Si l’on dispose du Supplément Européen au diplôme (SET), celui-ci peut être présenté en remplacement de la certification académique avec les sections suivantes traduites officiellement :

   - Nom du certificat et du diplôme conféré.

   - Informations sur le niveau du diplôme.

   - Informations sur les contenus et les résultats obtenus.

   - Informations sur la fonction du diplôme.

4. Accréditation du paiement de la taxe 107.

5. Déclaration sur l’honneur, sur laquelle la personne intéressée déclare que les données fournies sont vraies.

Les documents précédents sont indispensables pour lancer la procédure.

Les résolutions des déclarations d’équivalence des diplômes étrangers de l’éducation supérieure sont formalisées par une accréditation délivrée par la sous-direction générale des diplômes et planification, suivi et gestion des enseignements universitaires du ministère espagnol des Universités. Tous les certificats d’équivalence seront envoyés au format numérique, avec une signature électronique.

Décret Royal 889/2022, du 18 octobre

     - Date de publication au BOE : 19-10-2022

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