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Délai de présentation des demandes. OUVERT DE FAÇON PERMANENTE

Procédure réservée aux diplômes autorisant l’exercice des professions régies en Espagne. Vous pouvez consulter les professions régies dans l’Annexe du Décret Royal 889/2022, du 18 octobre.

Description

Cette procédure permet de demander l’homologation de diplômes de l’éducation supérieure, conférés par des établissements étrangers, à diplômes officiels universitaires espagnols de niveau licence ou master qui permettent d’exercer la profession régie en Espagne. Elle permet également de consulter l’état du traitement du dossier.

Destinataires

Les diplômé/es d’une institution de l’éducation supérieure officielle non espagnole.

Réquisits :

La procédure implique le paiement de la taxe 107.

Informations complémentaires :

L’homologation d’un diplôme étranger à un diplôme espagnol qui permet l’accès à une profession régie impliquera la possibilité d’exercer la profession régie en question, dans les mêmes conditions que les détenteurs des diplômes espagnols, habilités à exercer cette activité professionnelle.

Présentation des demandes

Le traitement de cette procédure est réalisé via des moyens électroniques. Les demandes sont traitées strictement dans l’ordre de réception et les demandes envoyées en double seront rejetées.

Traitement de la demande

La gestion de la demande d’homologation du diplôme sera réalisée à travers l’onglet des procédures du siège électronique du ministère des Universités, option « Diplômes universitaires ».

Pour présenter la demande, appuyez sur le bouton « Accéder à la procédure » qui figure en bas à droite de l’écran et entrez dans l’espace de traitement. Vous pouvez vous identifier via le système cl@ve. Les informations relatives aux conditions et exigences sont disponibles sur la page de la démarche. Vous pouvez également vous identifier avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Pour ce faire, vous devez créer au préalable votre nom d’utilisateur sur le siège.

Vous trouverez plusieurs onglets pour saisir les informations demandées. Préparez les documents à présenter pour la demande, la procédure télématique vous les demandera. Vous pouvez sauvegarder un brouillon de votre demande et ajouter au fur et à mesure les documents demandés.

Avant la fin de la demande, vous devez régler la taxe, avec l’une des méthodes indiquées sur le siège électronique.

Après avoir présenté la demande (bouton « Envoyer »), celle-ci sera enregistrée dans le registre général des administrations publiques et le système délivrera un justificatif de cette présentation par registre.

Une fois votre demande enregistrée, le service de consultation du dossier est activé.

MODES DE PAIEMENT :

Le paiement associé à la demande d’homologation peut être réalisé de façon télématique ou en présentant le justificatif du modèle 790107 rempli et avec la certification mécanique ou la signature autorisée qui prouve le paiement, ou bien accompagnée du justificatif de paiement ou de virement, sur le compte bancaire prévu à cet effet.

    - Paiement télématique

Permet de payer la taxe par virement bancaire ou carte de crédit (à condition que la personne assujettie au paiement de la taxe dispose d’un NIF, CIF ou NIE et que son entité ait adhéré aux conventions correspondantes avec l’AEAT de paiement des taxes à débiter sur le compte ou par carte bancaire).

Vous pourrez réaliser le paiement télématique :

• Vous pourrez réaliser le paiement télématique Cl@ve et dispose d’un NIF/CIF/NIE.
• En représentation (il faut remplir toutes les conditions indiquées ci-après) :

             -  Le représentant s’est identifié via Cl@ve.

             -  La personne représentée dispose aussi d’un NIF/CIF/NIE.

             -  La procuration a été conférée à travers le Registre électronique des procurations.

                La présentation du document certifiant la représentation ne sera pas suffisante.

     - Paiement en Espagne :

Modèle 790-107 - Taxe pour l’homologation, l’équivalence du diplôme et du niveau d’études, et validation des diplômes et des études étrangers.

Ce formulaire doit être présenté auprès d’une banque, d’une caisse d’épargne ou d’un établissement de crédit coopératif, qui interviennent en qualité d’entités collaboratrices dans la perception des taxes et impôts.

La feuille numéro 3 sera conservée par l’établissement bancaire.

La feuille numéro 1 avec la certification mécanique ou la signature autorisée de l’entité bancaire prouvant le paiement, sera jointe à cette demande.

La feuille numéro 2 sera remise à l’intéressé, comme récépissé, par l’entité bancaire.

    - Paiement à l’étranger :

Le paiement de la taxe sera effectué par dépôt ou virement bancaire en faveur du ministère des Universités, sur le compte réservé de perception des taxes à l’étranger :

IBAN: ES16 9000 0001 2002 5310 8022.

BIC: ESPBESMMXXX.

DOMICILE: Calle de Alcalá, 48, 28014 Madrid (España).

Le montant établi pour les frais dans chaque cas, sera celui que vous devez virer sur le compte réservé, indépendamment des frais appliqués par l’établissement à travers lequel vous réalisez le virement. Les frais de virement ou autres frais bancaires, seront toujours à la charge de la personne intéressée et ne pourront pas être déduits du montant des frais payés sur le compte réservé.

    1. Réquisits :

    1.1. Officialité

Tous les documents présentés devront être officiels et être délivrés par les autorités compétentes, conformément à l’ordre juridique du pays en question.

    1.2. Légalisation

Dans certains cas, les documents originaux doivent être dûment légalisés (consulter l’article 13.1 du Décret Royal 889/2022, du 18 octobre).

La légalisation est un acte administratif qui rend valide un document public étranger, en vérifiant l’authenticité de la signature apposée sur le document et la qualité d’intervention de l’autorité qui a signé le document.

Par conséquent, la légalisation implique de reconnaître la signature de l’autorité éducative qui signe les documents, soit à travers du ministère de l’éducation du pays d’origine, soit à travers d’une autre institution. Par la suite, il faut faire reconnaître la signature du représentant du ministère de l’Éducation par la voie diplomatique (ministère des Affaires Étrangères et du consulat d’Espagne dans le pays d’origine) ou bien la Convention de la Haye.

    1.3. Traduction assermentée

Les documents doivent être accompagnés, selon le cas, de leur traduction officielle en espagnol.

Pour fournir les informations nécessaires aux citoyens, le Bureau d’interprétation des langues, le plus haut organe de l’administration de l’État en matière de traduction et interprétation des langues, élabore et publie régulièrement une liste de tous les traducteurs-interprètes assermentés qui ont été nommés par le ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, en indiquant pour chacun d’eux la ou les langues qu’ils sont autorisés à traduire et interpréter.

La dernière mise à jour est disponible sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, sur le lien suivant : Traductores/as - Intérpretes Jurados/as

    2. Documents nécessaires à votre demande

La demande devra être accompagnée des documents suivants :

1. Document prouvant l’identité et la nationalité du demandeur, délivré par les autorités compétentes du pays d’origine ou de provenance, ou par les autorités espagnoles compétentes en matière de permis de séjour. Dans le cas des ressortissants espagnols, le document national d’identité ou l’autorisation, pour vérifier les données d’identité dont dispose l’administration.

2. Le diplôme dont l’homologation est demandée ou du certificat prouvant qu’il a été délivré, et s’il y a lieu, sa traduction officielle.

3. Certification académique des études réalisées pour l’obtention du diplôme, sur laquelle figure entre autres renseignements, la durée officielle en années académiques du programme d’études suivi, les disciplines et la durée de chacune d’elles, en heures et en crédit ECTS (européens) et s’il y a lieu, la traduction officielle correspondante.

4. Accréditation du paiement de la taxe 107.

5. Accréditation des compétences linguistiques nécessaires pour exercer en Espagne la profession régie correspondante (voir l’article 13.2 du Décret Royal 889/2022, du 18 octobre).

6. La présentation d’autres documents peut s’avérer nécessaire, en fonction de la profession régie, conformément à la norme en vigueur pour chaque profession (voir paragraphe 3. Documents spécifiques).

7. Déclaration sur l’honneur, sur laquelle la personne intéressée déclare que les données fournies sont vraies.

Les documents précédents sont indispensables pour lancer la procédure.

    3. Documents spécifiques

Dans les cas suivants, outre les documents indiqués pour lancer le dossier, il faut nécessairement présenter les documents spécifiques suivants :

    • Homologation au diplôme qui permet d’exercer la profession régie de médecin ou infirmier/e.

Si le diplôme à homologuer a été obtenu avant les 6 années préalables à la date de présentation de la demande, il faudra obligatoirement présenter les documents prouvant l’exercice professionnel en qualité de médecin ou infirmier/e libéral/e et non associé ou conventionné, ou bien la formation continue d’au moins 3 ans, au cours des 5 dernières années.

Lorsque la personne diplômée vit dans un pays autre que celui où le diplôme a été délivré et ne peut démontrer l’expérience professionnelle aux cours des dernières années dans le pays du diplôme, outre les documents attestant de l’exercice de l’activité professionnelle en qualité de médecin ou infirmier/e libéral/e, la personne intéressée devra apporter l’attestation de l’institution et une copie de l’homologation de son diplôme qui l’autorise à exercer la profession de médecin ou d’infirmier/e dans ledit pays de résidence.

    • Homologation au diplôme qui permet d’exercer la profession régie de maître des écoles (maternelle et primaire).

Les personnes originaires de pays non hispanophones, qui demandent une homologation pour la profession de maître des écoles (maternelle ou primaire) devront présenter un certificat qui atteste qu’elles possèdent des compétences linguistiques de niveau C1 en espagnol, conformément à l’arrêté ministériel ECI/3854/2007 et ECI/3857/2007, respectivement, au lieu du niveau B2.

Les demandeurs originaires de pays hispanophones, qui demandent une homologation pour la profession de maître des écoles (maternelle ou primaire) devront présenter un certificat qui atteste qu’ils possèdent des compétences linguistiques de niveau B1 en langue étrangère, conformément à l’arrêté ministériel ECI/3854/2007 et ECI/3857/2007, respectivement.

    • Homologation au diplôme qui permet d’exercer la profession d’enseignant.

Lorsque le diplôme à homologuer n’autorise pas à exercer la profession, il faut présenter un certificat attestant dudit exercice, ainsi que l’âge des élèves et les disciplines que le candidat peut enseigner, dûment légalisé.

    • Homologation au diplôme qui permet d’exercer une profession technique.

Lorsque le diplôme à homologuer n’autorise pas à exercer la profession, il faut présenter un certificat attestant dudit exercice.

    • Autres professions

Pour les demandes d’homologation d’un diplôme espagnol officiel concret de master qui, conformément à l’article 8.2 du Décret Royal 889/2022, du 18 octobre ait comme condition d’accès à la formation, la possession d’un diplôme espagnol officiel universitaire concret de licence, il faudra démontrer la possession de la licence concrète exigée :

     ° Pour l’homologation de la profession de psychologue, il faudra présenter le diplôme de licence en psychologie.

     ° Pour l’homologation de la profession d’avocat ou de procureur des tribunaux, il faudra présenter le diplôme de licence en droit.

Pour les demandes d’homologation à master qui, conformément à l’article 8.2 du Décret Royal 889/2022, du 18 octobre, aient comme condition d’accès à la formation être en possession d’un diplôme de licence (professeur de collège ou lycée, formation professionnelle et professeur de langues), il faudra démontrer la possession du diplôme ou du certificat d’équivalence du diplôme, dans le domaine et la discipline correspondant au diplôme exigé pour être admis au master.

Les résolutions des homologations de diplômes étrangers de l’éducation supérieure sont formalisées par une accréditation délivrée par la sous-direction générale des diplômes et planification, suivi et gestion des enseignements universitaires du ministère espagnol des Universités. Toutes les accréditations seront envoyées au format numérique, avec une signature électronique.

Décret Royal 889/2022, du 18 octobre

     - Date de publication au BOE : 19-10-2022

• Foire aux questions