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INFORMATIONS GÉNÉRALES

Description

Depuis le 1^er janvier 2003, l’homologation et la reconnaissance des diplômes et études étrangers sont payants, conformément à l’article 28 de la loi 53/2002 du 30 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social, modifié par la disposition finale numéro 8 de la loi 15/2014 du 16 septembre, sur la rationalisation du secteur public et autres mesures de réforme administrative.  Le règlement correspond à l’ouverture, sur demande de la personne intéressée, d’un dossier d’homologation ou d’équivalence des diplômes étrangers de l’éducation supérieure, ou bien d’un dossier d’homologation ou de reconnaissance de diplômes ou d’études étrangers de l’éducation non universitaire.  Le justificatif du paiement de ces frais sera demandé pour traiter le dossier. En l’absence de justificatif du paiement, ou si le montant est insuffisant, la personne intéressée sera priée de s’en acquitter, conformément à l’article 68 de la loi 39/2015, du 1^er octobre, relatif à la procédure administrative commune des administrations publiques, en lui indiquant que le cas contraire, sa demande sera rejetée.

Modalités

Aucun frais ne sera appliqué à la demande d’homologation au diplôme espagnol obtenu à l’issue du cycle d’enseignement secondaire obligatoire.

Destinataires

Paiement en Espagne :

• Le paiement sera effectué à travers le formulaire Modèle 790 (Universités) :
  • Modèle 790 taxe 107 Homologation
  • Modèle 790 taxe 107 Équivalence
• Ce formulaire doit être présenté auprès d’une banque, d’une caisse d’épargne ou d’un établissement de crédit coopératif, qui interviennent en qualité d’entités collaboratrices dans la perception des taxes et impôts. Le montant devra être réglé en espèces.
• La feuille numéro 3 sera conservée par l’établissement bancaire.
• Les feuilles numéros 1 et 2, avec le certificat mécanique ou la signature autorisée de l’établissement bancaire qui justifie le paiement, doivent être présentées jointes à la demande d’homologation ou d’équivalence, aux endroits indiqués pour leur présentation (Registres consignés dans l’article 16.4 de la loi 39/2015, de 1^eroctobre, relatif à la procédure administrative commune des administrations publiques). Une fois l’inscription enregistrée, l’exemplaire numéro 2 sera remis à la personne intéressée, comme récépissé.

Paiement à l’étranger :

Les frais seront réglés par dépôt ou virement en faveur du ministère des Universités, sur le compte réservé à la perception des taxes et impôts à l’étranger : compte ES16 9000 0001 2002 5310 8022 de la Banque d’Espagne, sise Calle de Alcalá, 48, 28014 Madrid (Espagne).

IMPORTANT : aucun paiement réalisé en personne n’est accepté.

IBAN : ES16 9000 0001 2002 5310 8022

BIC : ESPBESMMXXX

Code IBAN du compte réservé : ES16 9000 0001 2002 5310 8022 (les vingt chiffres du C.C.C. du compte, précédés de ES16). Ce code peut vous être demandé pour réaliser des virements à travers des banques étrangères, à l’instar du code BIC (ancien « Swift Code ») : ESPBESMMXXX.

Le montant établi pour les frais dans chaque cas, sera celui que vous devez virer sur le compte réservé, indépendamment des frais appliqués par l’établissement à travers lequel vous réalisez le virement. Les frais de virement ou autres frais bancaires, seront toujours à la charge de la personne intéressée et ne pourront pas être déduits du montant des frais payés sur le compte réservé.

 

INFORMATIONS RELATIVES À LA DEMANDE. Taxe 107 (MODÈLE 790)

Modèle(s) de demande

Important :

Si vous consultez Internet à travers un serveur proxy, après être entré sur la page de visualisation du modèle 790, cliquez sur le bouton  mettre à jour de votre navigateur.

CHAQUE DEMANDE SE COMPOSE DE 3 COPIES, ELLE EST UNIQUE ET IDENTIFIÉE PAR UN NUMÉRO CONCRET. PAR CONSÉQUENT, SI VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE AUTRE DEMANDE, VOUS DEVREZ LA TÉLÉCHARGER À NOUVEAU (NE FAITES AUCUNE PHOTOCOPIE)

Instructions

Pour la demande d’homologation, validation ou équivalence, le paiement de la taxe ne dispense pas de remplir et de présenter le modèle officiel de demande d’homologation, de validation ou d’équivalence, accompagné des documents correspondants.

La demande d’homologation, de validation ou d’équivalence doit être présentée accompagnée du modèle 790 (avec certification mécanique ou signature autorisée qui prouve le paiement), de la façon décrite ci-dessus, ou bien accompagnée du justificatif correspondant du dépôt ou du virement sur le compte réservé indiqué.

Présentation de la demande

Les demandes et courriers pourront être présentés dans les bureaux indiqués dans l’article 16.4 de la loi 39/2015, du 1^er octobre, relatif à la procédure administrative commune des administrations publiques. Consultez les bureaux de registre.

 

CONTACT

Les consultations sur la procédure peuvent être réalisées par tous les moyens décrits sur la page d’Information administrative.

 

AUTRES INFORMATIONS

Réglementation

• Loi 15/2014 du 16 septembre, sur la rationalisation du secteur public et autres mesures de réforme administrative
• Loi 58/2003 du 17 décembre, General Tributaria
• Loi 53/2002 du 30 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et l’ordre social
• Loi 39/2015 du 1^eroctobre , relative à la procédure administrative commune des administrations publiques.
• Décret Royal 1065/2007 du 27 juillet, qui approuve le règlement général des interventions et des procédures de gestion et inspection fiscale et de développement des normes communes des procédures d’application des taxes et impôts.
• Décret Royal 520/2005 du 13 mai, qui approuve le règlement général de développement de la loi General Tributaria 58/2003 du 17 décembre, en matière de révision par voie administrative.

 

REMBOURSEMENT DES PAIEMENTS NON-DUS DE LA TAXE 107

Vous pouvez réaliser cette démarche à travers la procédure «Demande de remboursement des paiements non-dus des frais d’homologation et de livraison des diplômes ou études étrangers », que vous trouverez sur ce siège. 

Cette procédure contient également toutes les informations nécessaires pour réaliser les démarches correspondantes.